Conditions générales de Ventes

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Pascaline Michaud-Olive (« le Prestataire ou le Vendeur ») auprès de consommateurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant souscrire aux services (« Les Services ou Le Service ») proposés à la vente par le Prestataire sur le site internet yohiro.fr ou directement au sein des locaux professionnels.

Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et d’utilisation du site internet.
Les Services proposés par Pascaline Michaud-Olive sont diverses activités à visée thérapeutique telles que le Thetahealing®, l'hypnose, la sophrologie, la géobiologie ainsi que toutes activités connexes ou similaires se rapportant à ces activités.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet yohiro.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet yohiro.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Service afin d'en connaître les particularités essentielles.


Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

YOHIRO
Madame Pascaline Michaud-Olive
Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé 24 Rimans, 44310 Saint Colomban, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 913 966 800 RCS NANTES.
Contact mail : contact@yohiro.fr
Contact téléphone: 06 74 97 38 72
Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet yohiro.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de réservation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au Prestataire.

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux Services proposés par le Prestataire.

Les Services du Prestataire sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION D’UNE PRESTATION

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet yohiro.fr, ou au sein des locaux, le Service auquel il désire souscrire, selon les modalités indiquées par le Prestataire.
Les informations contractuelles sont automatiquement présentées en langue française.
Ces informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.
Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site internet yohiro.fr ou au sein des locaux.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la réservation par le Prestataire et après encaissement par celui-ci du prix.

L'enregistrement d'une réservation est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute réservation passée sur le site internet yohiro.fr par le Client constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
 Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
 Certaines mutuelles peuvent prendre en charge les consultations en hypnose et en sophrologie . Le client se rapproche de sa mutuelle pour en savoir plus.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Sur le site internet : par PayPal ou STRIPE.

• Au sein des locaux professionnels : par chèques ou espèces.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la réservation. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole sécurisé.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Prestataire qu'après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 7 – ANNULATION DE RÉSERVATION

7.1 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci n’a pas été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

7.2 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées prorata des Prestations déjà réalisées.

7.3 – AVOIRS

Si toutefois le clients souhaite un avoir plutôt qu'un remboursement au moment de l'annulation, ou pour une toute autre raison. Celui ci sera valable 2 mois à compter de la date de la dites décision et ne pourra en aucun cas être modifiable en remboursement. Si la date de celui ci est dépassé l'avoir sera perdu.

ARTICLE 6 - CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la réservation, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la réservation et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation de la réservation, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4 du présent article. 
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la réservation.

6.1 – formulaire de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu pour un programme à distance ou en présentiel, et sauf exception visée au 6 - 3°, d’un délai de rétractation de 14 jours, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
 Le délai court à compter du lendemain de la réservation par le Client. 
S’il souhaite se rétracter après avoir réservé, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@yohiro.fr

Modèle de formulaire de rétractation :

A l’attention de Pascaline Michaud-Olive,


Je vous notifie par la présente ma rétractation de la prestation de service _________________

que j’ai réservé le _________________ dans le délai conforme de 14 jours calendaires.


Nom du Client _______________________________________________________
Adresse du Client_________________________________________________________________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 Date ____(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) __


Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
 En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’une réservation à exécution successive (programme) dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

6.2 Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
 Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’ouverture de son compte client et au traitement de sa réservation.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet yohiro.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, et notamment aux articles 16 à 20 du RGPD, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Cette charte de protection des données personnelles est disponible en annexe sur le site internet du Prestataire via le lien suivant RGPD.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette charte de protection des données personnelles au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet yohiro.fr .

ARTICLE 4 - durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice.
 Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 10 000 €.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. Nom de l’assureur : MMA.

ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 16 : RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 


Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPMédiation consommation

27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

https://cnpm-mediation-consommation.eu

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

• l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile;

• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.